Conditions Générales de Vente (CGV) – Littoral Intendance 22

SIRET : 890 337 355 00048
Siège social : 12 rue des Portes Plouais, 22400 Lamballe
Représentée par : Mme Morgane MEHEUST, entrepreneur individuel

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par Littoral Intendance 22 (ci-après « le Prestataire ») :

• Prestations de conciergerie liées à l’exploitation de locations meublées de courte durée
• Prestations d’intendance de résidences secondaires (visites de vigilance, entretien courant, coordination d’interventions)
• Mise à disposition d’un moteur de réservation en ligne permettant au Voyageur de réserver un logement proposé par un Propriétaire

2. Définitions

• Prestataire : Littoral Intendance 22
• Propriétaire : propriétaire du logement proposé à la location
• Voyageur : personne effectuant une réservation
• Client : selon le cas, Propriétaire (prestations d’intendance/conciergerie) ou Voyageur (réservation d’un logement)
• Annonce : page descriptive d’un logement sur le site (dates, prix, capacité, équipements, règles, conditions d’annulation, etc.)

3. Statut du Prestataire – Exclusion loi Hoguet (sans carte G)

Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de prestataire de services :

• N’est pas agent immobilier
• Ne détient pas de mandat de gestion immobilière
• Ne réalise pas d’actes relevant de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet

Le Prestataire agit uniquement comme prestataire de services et facilitateur de réservation. Il ne perçoit ni n’encaisse aucun paiement au titre des loyers, qui sont versés directement au compte bancaire du Propriétaire via l’outil de réservation en ligne.

4. Prestations de conciergerie (locations courte durée)

4.1 Nature des prestations

Le Prestataire propose notamment :

• Préparation du logement (ménage, contrôle, consommables de démarrage selon modalités convenues)
• Gestion opérationnelle des entrées/sorties (selon organisation convenue)
• Assistance voyageurs (informations pratiques, interventions urgentes)
• Coordination d’interventions techniques (sur accord du Propriétaire)

4.2 Limites

Le Propriétaire demeure seul responsable :

• Des obligations légales et fiscales (déclarations, réglementation locale, assurances, etc.)
• Des décisions de mise en location, des conditions de location, du règlement intérieur

5. Prestations d’intendance de résidence secondaire (Option « Sérénité »)

5.1 Visites de vigilance

• Visites régulières (ex : environ 2 fois par mois) en l’absence de locataires
• Contrôle intérieur/extérieur (anomalies visibles)
• Vérification des ouvertures
• Relevé du courrier (réexpédition si nécessaire, selon modalités convenues)
• Arrosage des plantes (si demandé)

5.2 Maintenance & entretien courant

• Signalement des anomalies constatées + recommandations
• Petits dépannages/entretien courant (ampoules, visserie, poignée…), selon faisabilité et accord

5.3 Entretien des extérieurs (selon périmètre convenu)

• Désherbage, ramassage de feuilles, entretien saisonnier
• Taille légère (si matériel adapté)
• Nettoyage terrasses/balcons/mobilier extérieur

5.4 Coordination d’interventions (prestataires externes)

• Organisation des rendez-vous et suivi
• Interventions externes réalisées sur devis validé par le Propriétaire (sauf urgence)
• Les prestataires externes facturent directement le Propriétaire, sauf accord spécifique écrit

6. Réservations de logements via le site (Propriétaire = loueur)

6.1 Rôle du Prestataire

Les logements présentés sur le site appartiennent à des Propriétaires. Le Prestataire n’est pas propriétaire des biens et n’encaisse aucun paiement lié à la location.

6.2 Conditions applicables à la réservation (Annonce)

Le Voyageur reconnaît que les règles, conditions et informations applicables au séjour (capacité, équipements, règles de vie, conditions d’annulation, horaires d’arrivée/départ, éventuelles restrictions) sont celles indiquées dans l’Annonce au moment de la réservation.

6.3 Conclusion du contrat de location

Le contrat de location est conclu directement entre le Voyageur et le Propriétaire. Le Prestataire intervient uniquement pour l’assistance opérationnelle (conciergerie).

6.4 Prix affichés

Les prix affichés correspondent aux tarifs fixés par les Propriétaires.

6.5 Paiement (marchand officiel)

Le paiement est encaissé par le Propriétaire, identifié comme marchand officiel, via l’outil de réservation/paiement (ex : Lodgify).
Le Prestataire n’encaisse ni ne détient aucun fonds au titre de la location.

6.6 Absence de dépôt de garantie / caution

Aucun dépôt de garantie (caution) n’est demandé via le site, sauf indication contraire expresse dans l’Annonce.

7. Commande – Devis – Acceptation

Selon la prestation :

• Prestations d’intendance/conciergerie : devis/contrat/annexe accepté(e) par le Propriétaire
• Réservation : validation en ligne par le Voyageur et acceptation des présentes CGV

8. Conditions financières (renvoi au contrat)

Les tarifs des prestations du Prestataire sont définis dans le contrat et/ou ses annexes. En cas de contradiction, le contrat signé prévaut.

9. Responsabilités

• Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
• Le Prestataire n’est pas responsable de l’exactitude des informations fournies par le Propriétaire dans l’Annonce.
• Le Propriétaire reste responsable du logement, de sa conformité, de ses équipements et de ses obligations.
• Le Voyageur est responsable du respect des règles du logement.

10. Réclamations

• Réclamations liées au séjour/au contrat de location : à adresser au Propriétaire (assistance opérationnelle possible du Prestataire)
• Réclamations liées aux prestations d’intendance/conciergerie : à adresser au Prestataire

11. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations et réservations :

• Gestion des réservations, conciergerie et intendance
• Facturation et suivi administratif

Durée de conservation : contrat + 3 ans
Contact RGPD : Littoral Intendance 22, [adresse email]

12. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents au siège social du Prestataire.